Sur cette page, nous allons vous expliquer étapte par étape comment bénéficier du remboursement d’une partie de votre protocole de PMA en Espagne grace à la prise en charge partielle de la Sécurité sociale, via le CNSE (Centre National des Soins à l’Etranger)
1.Je vérifie si je suis éligible
L’obtention d’un remboursement dans le cas d’un protocole de PMA réalisé en Espagne n’est pas accessible à tous. Pour y être éligible, il est nécessaire de :
-
Situation personnelle, il faut être :
- soit un couple hétérosexuel ;
- soit un couple formé de 2 femmes ;
- soit une femme non mariée.
Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial.
Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
Lorsque vous êtes en couple, les situations qui font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons sont les suivantes :
- le décès d’un des membres du couple ;
- une demande de divorce ou de séparation de corps ou sa réalisation par consentement mutuel ;
- l’arrêt de la vie commune ;
- l’un des membres du couple retire par écrit son consentement.
- Choisir une technique de PMA autorisée en France (le don d’ovocytes et le double don est autorisé en France, mais le DPI-A ou le ROPA ne le sont pas)
- Être dans la tranche d’âge légale pour une PMA en France :
- chez la femme, ponction des ovocytes jusqu’à son 43ème anniversaire ;
- chez l’homme, recueil des spermatozoïdes jusqu’à son 60ème anniversaire.
- L’insémination artificielle, l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux recueillis, prélevés à des fins d’AMP, ainsi que le transfert d’embryons peuvent être réalisés :
- jusqu’à son 45ème anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein d’un couple, qui a vocation à porter l’enfant ;
- Jusqu’à son 60ème anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant.
- Prouver que la France ne permet pas d’accéder à la PMA dans un délai « raisonnable » en fonction de votre situation (par exemple, en cas d’insuffisance ovarienne nécessitant une prise en charge urgente et des délais trop longs en France). Néanmoins, même si votre situation médicale n’est pas problématique, vous pouvez tenter une demande de remboursement en invoquant des délais trop longs.
- Ne pas avoir épuisé toutes ses tentatives en France (6 Inséminations et 4 tentatives de FIV, c’est à dire une ponction et un transfert)
2.Je consulte un gynécologue spécialisé en PMA
D’abord, vous consultez votre gynécologue habituel, qui déterminera la méthode de PMA appropriée en fonction de votre projet parental, de votre bilan de fertilité, de celui de votre partenaire potentiel et des traitements de PMA déjà effectués.
Le gynécologue vous informe sur la technique choisie et, en cas de don de gamètes, vous explique comment votre enfant pourra accéder, une fois majeur, aux informations non-identifiantes et à l’identité du donneur.
Vous disposez d’un délai de réflexion d’au moins un mois.
Si vous consentez toujours, le gynécologue rédige un certificat médical détaillé suivant le modèle PDF précisant :
- la méthode de PMA requise ;
- son indication ;
- les traitements de PMA déjà effectués (dates, techniques et résultats avec dosage des béta-HCG) ;
- la raison du recours à des soins à l’étranger ;
- l’absence de contre-indication médicale pour la réalisation de cette technique ;
- la fourniture de toutes les informations nécessaires.
3.Je choisis ma clinique espagnole et lui demande un devis
Le devis de l’établissement de santé doit comporter le nom de la patiente, la technique proposée et le montant total de la prestation.
Attention, le DPI-A (détection des embryons aneuploïdes) n’étant pas autorisé en France, ne le faites pas apparaitre sinon votre dossier sera refusé.
Attention la durée de validité du devis aux yeux de la Sécurité sociale n’est que de 6 mois.
4.Je constitue mon dossier et je l'envoie au CNSE
Soumettez votre dossier complet en incluant les documents ci-dessous :
- le certificat médical détaillé de votre gynécologue, indiquant l’impossibilité de réaliser les soins en France et confirmant que toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée vous ont été fournies ;
- les rapports médicaux des soins précédemment effectués en relation avec l’assistance médicale à la procréation et les résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG) ;
- si un diagnostic pré-implantatoire (DPI) est demandé : un certificat médical établi par un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN), qui doit valider le principe du DPI pour la maladie que vous ou votre conjoint êtes susceptibles de transmettre. Ce certificat doit mentionner l’indication médicale et la date à laquelle le CPDPN a donné son avis ;
- un devis nominatif de moins de 6 mois de l’établissement sélectionné ;
- si nécessaire, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine ;
- une lettre de motivation signée par le(s) parent(s) expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de Sécurité sociale.
- Si vous êtes un couple de femmes, envoyez directement la copie de la reconnaissance conjointe anticipée signée chez le notaire
Pensez bien à faire une copie intégrale par scan de l’intégralité des documents de votre dossier et du numéro de recommandé. Il faut impérativement l’envoyer en recommandé avec AR à l’adresse suivante :
CPAM du Morbihan – CNSE –Médecin conseil
Rue Alexandra-David-Neel
CS 80330
56 018 Vannes Cedex
Le médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger (CNSE) pourra également vous demander d’autres documents légaux si nécessaire pour le traitement de votre dossier (par exemple, un certificat de notaire attestant de la filiation, un certificat d’anonymat du don lors du transfert, etc.).
5.J'attends la réponse pour commencer mon traitement
Attention, un dossier incomplet ne sera pas approuvé.
Vous obtiendrez une réponse du CNSE dans les 14 jours suivant la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse après ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée, à condition qu’elle réponde aux exigences réglementaires. Mais nous vous conseillons d’attendre l’accord pour vous lancer.
En cas d’acceptation, vous recevrez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ». Ce formulaire indique les soins prescrits remboursables, le pays et l’établissement où la PMA sera réalisée, ainsi que les dates de début et de fin de prise en charge.
Si vous ne l’avez pas reçu, contactez le CNSE !
Vous devrez présenter ce formulaire lors de vos soins à l’étranger.
Sauf indication contraire, une approbation n’est valable que pour une seule tentative d’une technique spécifique dans un établissement précis.
Nous vous conseillons en parallèle de demander une estimation à votre mutuelle de la quote part qu’ils prendront en charge (uniquement si la Sécurité sociale rembourse)
6.Je demande le remboursement partiel de mon protocole
Pour demander le remboursement de vos soins, vous devez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en recommandé (là aussi pensez à faire une copie) :
- le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger » complété ;
- le formulaire S2 émis par la CPAM ;
- les factures détaillées ;
- les preuves de paiement ;
- le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée, sous pli confidentiel, adressé à l’attention du médecin conseil du CNSE ;
- le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport » complété.
Prenez garde à un élément crucial concernant la facture de la clinique : le montant final doit correspondre exactement à celui du devis initialement soumis pour votre demande d’accord. Si vous avez choisi des options à postériori, il est recommandé de demander à la clinique de les facturer séparément, et de joindre uniquement à votre demande de remboursement la facture correspondant au devis initial.
Attention le montant remboursé ne sera que partiel mais vous permettra de demander un complément à votre mutuelle si celle-ci le prévoit, voici les montants de remboursement :
| Technique | Remboursement |
|---|---|
| Forfaits fécondation in vitro (FIV) (avec transfert) : | |
| 1 602,49 € |
| 2 778,13 € |
| 2 778,13 € |
| 1 489,39 € |
| 357,09 € |
| 357,09 € |
| 254,04 € |
| 1 511,49 € |
| Vitrification d’ovocytes | 1 943,28 € |
| Forfait annuel conservation de gamètes ou d’embryons (après la première année suivant le prélèvement) | 39,00 € |
| Forfait DPI | 100 % du montant de dépense dans la limite de 4 000 euros |
| Forfait transport AMP | 100 % du montant de dépense dans la limite de 300 € |
Vous serez remboursée sous 6 à 12 mois, n’hésitez pas à relancer le CNSE.
Vous devez recommencer votre demande de dossier pour toute nouvelle tentative.
7. Je pense à demander un remboursement pour le transport et à ma mutuelle
Il est possible de se faire rembourser les frais de transport que ce soit les billets d’avion ou les frais en voiture. Le plafond est de 300€.
Votre mutuelle vous remboursera un complément à votre protocole, pensez donc à bien lui en faire la demande.
