La Législation espagnole sur la PMA
En Espagne, c’est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.
La PMA est accessible aux couples hétérosexuels, ou homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.
Même si la loi ne donne pas d’âge limite de traitement, nombreux centres espagnols refusent l’accès à la PMA après 50 ans.
Les dons de gamètes et d’embryons sont autorisés mais totalement ANONYMES.
Ni le couple ou la femme seule ou les enfants issus d’un don ne pourront avoir accès à l’identité du(des) donneur(s).
L’anonymat pourrait être levé sous conditions strictes dans le cas :
-de mise en danger de la vie ou de la santé de l’enfant dont l’identité du donneur devient nécessaire
-lors d’une procédure pénale qui l’exige.
Cependant la Loi spécifie que la révélation de l’identité du donneur doit être aussi limitée que possible et qu’elle n’a aucune conséquence sur la détermination de la filiation de l’enfant.
Le donneur de sperme doit être âgé d’au minimum 18 ans et maximum 50 ans et être, juridiquement capable.
La donneuse d’ovocytes doit quant à elle, être âgée de 18 à 35 ans et doit être en bonne santé psychologique et physique.
Ces conditions sont applicables également aux embryons en adoption.
La Loi définie une limite de 6 enfants issus d’un même don. Ce chiffre est contrôlé à l’aide d’un registre national des donneurs et des banques des centres de PMA.
La sélection des donneurs doit se faire par une correspondance physique entre le(s) donneur(s) et le(s) parent(s).
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est une technique de PMA qui permet l’étude des caractéristiques génétiques des embryons avant leur transfert dans l’utérus.
Cette technique de procréation est autorisée en Espagne mais ne permet en aucun cas la sélection du sexe de l’embryon à transférer. En effet, ceci est strictement interdit par la loi sauf en cas d’atteinte spécifique liée au genre de l’embryon.
La Grossesse Par Autrui (GPA) est strictement interdite depuis 1988 par la Loi espagnole.
