FAQ Dossier de remboursement PMA à l'étranger

Création du dossier de remboursement

L’Assurance Maladie peut-elle prendre en charge le remboursement des soins pour une PMA effectuée à l’étranger ?

L’Assurance Maladie peut en effet prendre en charge le remboursement des soins à l’étranger. Cependant, cette prise en charge n’est pas automatique, et il est obligatoire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les étapes à respecter pour établir une prise en charge des soins pour une PMA effectuée à l’étranger ?

La première étape est de consulter le gynécologue et d’échanger avec lui de cette possibilité. Le gynécologue reviendra sur un certain nombre de points et donnera un délai de réflexion d’un mois.

Il faudra par la suite sélectionner l’établissement de santé et demander un devis, dont les conditions sont précisées dans les points suivants.

Une fois ce devis en votre possession, il vous faudra monter un dossier de prise en charge des soins à l’étranger et le transmettre au CNSE du Morbihan.

La dernière étape est d’attendre la décision de prise en charge qui parvient sous 14 jours. Si l’avis est positif, celui-ci sera accompagné du formulaire européen S2.

Quels éléments doit contenir un dossier de prise en charge de soins pour une PMA effectuée à l’étranger ?

Le devis établi par l’établissement de santé, nominatif et signé, de moins de 6 mois.
Le certificat médical de votre gynécologue, datant de moins de 6 mois, précisant l’absence de contre-indication, le motif de recours aux soins à l’étranger, la technique indiquée, votre parcours antérieur PMA, et confirmant vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant les soins. Un modèle est dorénavant fourni pour la CPAM :
Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés ainsi que les résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG).
Une lettre de motivation précisant la situation parentale et les coordonnées administratives (adresse, numéro de sécurité du conjoint(e), date de naissance). Cette lettre de motivation doit inclure les informations des deux parents.
Si DPI, le certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) validant ce diagnostic.

Que doit contenir le devis de la clinique ?

Le devis de la clinique doit comporter le nom du patient, la technique proposée et le montant total de la prestation.

Que doit contenir la lettre de motivation pour le dossier de prise en charge ?

La lettre de motivation doit être rédigée et signée par les deux parents. Elle doit apporter des précisions sur le projet parental. Il est très important de faire figurer sur ce courrier les dates de naissance des deux futurs parents, leurs adresses, et leurs numéros de Sécurité sociale.

Comment justifier que les soins soient irréalisables en France ?

Le besoin d’effectuer une PMA à l’étranger peut se justifier par une raison clinique (insuffisance ovarienne par exemple) ou par des délais trop longs en France.

Où trouver le modèle de certificat médical du gynécologue ?

Vous pouvez télécharger le modèle ici :

Le dossier est-il le même pour une femme seule ?

Oui, le dossier à transmettre est le même pour une femme seule que pour un couple.

À qui faut-il envoyer un dossier de prise en charge de soins pour une PMA effectuée à l’étranger ?

Le dossier doit être adressé au Centre National des Soins à l’Étranger (CNSE) rattaché à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan

CPAM du Morbihan – CNSE – Médecin conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56 018 Vannes Cedex

Comment demander le remboursement des soins pour une PMA effectuée à l’étranger ?

Si le CNSE a donné son accord pour la prise en charge de vos soins, vous pourrez effectuer la demande de remboursement en transmettant les documents suivants à votre CPAM :

Le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger » ;
Le formulaire européen S2 ;
L’ensemble des factures détaillées ;
Les preuves de paiement ;
Le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée, sous pli confidentiel, adressé à l’attention du médecin conseil du CNSE ;
Le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport ».

À quelle hauteur les soins sont-ils remboursables ?

La prise en charge des soins se fait manière forfaitaire. Voici le barème :

Forfaits fécondation in vitro (FIV) (avec transfert) :	Montant remboursé :
Avec don d’ovocytes	1581,93 €
Sans don d’ovocyte	2612,95 €
Avec don de sperme	2612,95 €
Accueil d’embryons	519,48 €
Transfert d’embryons congelés	519,48 €
Insémination artificielle	38,40 €
Double don	1365 €
Vitrification d’ovocytes	1175,56 €
Forfait annuel conservation de gamètes ou d’embryons (après la première année suivant le prélèvement)	40,50 €
Forfait transport PMA	100 % du montant de dépense dans la limite de 300 € (uniquement pour la personne recevant les soins)

Les options sont-elles remboursées ?

L’Assurance Maladie ne rembourse pas les options prises en plus du devis initial. Ainsi, la technique d’embryoglue, par exemple, peut ne pas être remboursée si celle-ci ne figurait pas sur le devis transféré lors de la création du dossier.

La méthode ROPA est-elle autorisée dans le cadre d’une demande de prise en charge des soins pour une PMA effectuée à l’étranger ?

Non, la méthode ROPA n’est pas une méthode de PMA autorisée en France, et ne peut donc pas être remboursée dans le cadre d’une PMA effectuée à l’étranger.

Quels sont les points de vigilance à vérifier ?

En bref, voici les points de vigilance à vérifier :

Assurez-vous que votre devis soit exactement correspondant à votre facture ;
Assurez-vous que le devis et la lettre de motivation envoyée dans le dossier fassent bien figurer les principales informations ;
Assurez-vous de bien conserver les preuves de paiement ;
Assurez-vous que la facture fasse bien figurer la mention « acquittée le »

Le CNSE reçoit-il des dossiers incomplets ?

Oui, plus de 40% des dossiers reçus par le CNSE sont incomplets. Afin que vos démarches s’effectuent le plus rapidement possible, veillez donc à monter correctement votre dossier.

Les aspects pratiques du dossier de remboursement

Est-il possible d’envoyer le dossier de prise en charge par courriel ou voie dématérialisée ?

Non, le dossier de prise en charge doit impérativement être envoyé par la poste, de préférence sous Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

Est-il possible d’envoyer le dossier de demande de remboursement par courriel ou voie dématérialisée ?

Oui, le dossier de demande de remboursement peut être envoyé par voie dématérialisée via le site ameli.fr

Sous quelles conditions est utilisable l’accord du CNSE ?

L’accord du CNSE n’est valable, sauf mention contraire explicite, que pour une tentative dans une clinique.

La facture doit-elle mentionner le double don ?

Oui, le double don est désormais légal et peut apparaître sur les devis et factures de l’établissement de santé.

Quels sont les modes de paiement à privilégier pour le règlement des factures ?

Il faut impérativement payer l’établissement de santé par virement ou carte bancaire. Les espèces ne sont pas acceptées.

Quels actes liés à la PMA sont pris en charge par le remboursement des soins ?

S’il y a accord du CNSE, les soins liés à PMA seront remboursés sur une base forfaitaire incluant tous les actes, à condition que ceux-ci figurent sur le devis initial.

Comment prouver que les paiements ont bien été effectués ?

La facture acquittée de la clinique suffit à prouver que le paiement a bien été effectué. Il est également possible de joindre un relevé bancaire pour prouver le transfert des fonds.

Que faire si la facture de l’établissement de santé est différente du devis ?

Si vous avez opté pour des options supplémentaires lors de votre passage au sein de l’établissement de santé, veillez à les faire apparaître sur une autre facture. Pour que le remboursement des soins puisse se faire, il est impératif que la facture corresponde strictement au devis initial.

Remboursement des frais de transport

Est-il possible de se faire rembourser les billets d’avion ?

Oui, il est possible de se faire rembourser les billets d’avion. Pour plus de sécurité, il est préférable d’opter pour une agence de voyages. Afin de pouvoir ouvrir les droits au remboursement, vous devrez obtenir une facture détaillée par passager sur laquelle apparaîtront les mentions suivantes :

L’itinéraire ;
Le montant du billet ;
Le mode de règlement ;
Le cachet et la signature ;
La mention « acquittée le » avec la date.

Est-il possible de se faire rembourser les frais de transport en voiture ?

Il est possible de se faire rembourser une partie des frais de transport réalisés en voiture. Ce remboursement n’est valable que pour la personne concernée par les soins dans la limite d’un trajet aller-retour dont la somme est égale à 300 €. Ce remboursement ne prend pas en charge les frais de parking, les allers-retours entre l’établissement de santé et d’autres lieux durant le séjour, les frais de location de la voiture et les frais d’hébergement.

Le plafond de 300 € pour les frais de transport peut-il être dépassé ?

Si vous dépassez les 300 € de remboursement de frais de transport, il n’y aura pas de remboursement au delà de ce montant.

Pour le remboursement des frais de transport en voiture, est-il possible d’envoyer sa facture de télépéage ?

Oui, la facture de télépéage fait office de preuve de paiement. Il suffira de faire apparaître les passages correspondants sur la facture.

Faut-il faire une demande d’entente préalable concernant les frais de transport ?

Vous pouvez simplement envoyer le formulaire S3140C lors de l’établissement de votre dossier, sans avoir besoin d’obtenir une entente préalable.

Lors de la réception du dossier, je n’ai reçu que l’accord pour les soins, mais pas pour le transport. Est-ce normal ?

Lorsque le CNSE donne son accord pour les soins, cet accord vaut pour l’ensemble de votre demande. Ainsi, sauf mention contraire, les frais de transport seront remboursés également.

Gestion de votre dossier par la Sécurité sociale

Que faire si le dossier de demande de prise en charge ou de remboursement est perdu par la CPAM ?

Si vous avez envoyé votre demande de prise en charge par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, vous devriez avoir un Accusé de Réception tamponné par la CPAM. Si la CPAM a perdu votre dossier après avoir validé l’Accusé de Réception, il est conseillé de prendre contact avec le médiateur de votre CPAM pour trouver au plus vite une solution.

Comment contacter un médiateur de la CPAM ?

La saisie d’un médiateur pour le traitement d’un conflit avec la CPAM peut se faire directement depuis votre compte sur ameli.fr ou par voie postale.

Atteint d’une maladie génétique, la CPAM demande un Diagnostic Préimplantatoire (DPI). Comment l’obtenir ?

Si l’un des deux parents est susceptible de transmettre une maladie génétique à l’enfant, la CPAM demandera un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) validant le diagnostic.

Pour rappel :

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est proposé aux couples ayant « une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » (article L2131-4 du Code civil).
Il consiste à réaliser un diagnostic génétique à partir de cellules prélevées sur un embryon obtenu par fécondation in vitro (FIV). Le DPI représente une alternative au diagnostic prénatal dont le seul recours était l’interruption médicale de grossesse, en cas d’atteinte du fœtus.

Chaque demande de diagnostic préimplantatoire est étudiée par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) présent dans chaque région qui doit valider l’indication du DPI.

Le DPI en lui-même peut être réalisé dans 6 centres en France.

Quelle est la durée moyenne pour le traitement d’un dossier de remboursement ?

La durée moyenne de traitement pour un dossier de remboursement varie entre 8 et 14 mois.

Que faire si le remboursement des soins prend trop de temps ?

Le CNSE traite les demandes par priorité de montant de remboursement. Cependant, si vous estimez que le remboursement prend trop de temps, il est conseillé de se rapprocher de votre CPAM.

Les formulaires

Qu’est-ce que le formulaire européen S2 ?

Le formulaire européen S2 permet à une personne assurée au sein de l’Union Européenne de prouver qu’elle est autorisée à recevoir des soins dans un pays différent de celui où elle réside.

Lors de la complétion du formulaire européen S2, chaque acte est traité séparément. Est-ce normal ?

Oui, dans le cadre du formulaire européen S2, tous les actes cliniques sont traités de manière séparée.

Comment obtenir le formulaire européen S2 ?

Le formulaire européen S2 doit être demandé à l’organisme de santé dont vous dépendez.

Qu’est-ce que le formulaire S3125 ?

Le formulaire S3125 est le formulaire à remplir pour tous soins reçus à l’étranger.

Comment faire remplir le formulaire de Prescription Médicale de Transport ?

Le formulaire 11574*06 correspondant à la Prescription Médicale de Transport doit être rempli par votre gynécologue et transmis au CNSE pour accord.

Remboursement par la mutuelle

La mutuelle prend-elle en charge le remboursement des soins ?

Certaines mutuelles prennent effectivement en charge le remboursement des soins à l’étranger pour une PMA. Il est conseillé de se rapprocher de sa mutuelle pour connaître les conditions.Mais la plupart du temps votre mutuelle vous remboursera uniquement si une prise en charge par la Sécurité sociale a déjà été faite, elle complètera à hauteur de ce que les conditions générales indiquent.

Peut-on connaître à l’avance le montant pris en charge par sa mutuelle pour le remboursement des soins ?

Il n’est pas possible de connaître à l’avance le montant pris en charge par la mutuelle tant que la CPAM n’a pas effectué la prise en charge des soins.

Les accords ou non d'entente

Après réception du devis de la clinique, faut-il signer celui-ci directement ?

Après réception du devis de l’établissement de santé choisi, il faudra attendre l’aval de la CPAM pour signer celui-ci. Le délai est d’environ 15 jours.

Est-il possible de partir sans avoir reçu l’accord ?

Bien qu’il soit aujourd’hui possible de signer un accord de rétroactivité, il est fortement conseillé d’attendre l’accord pour entamer quelque démarche que ce soit.

Comment se passe l’envoi du compte rendu ?

Le compte rendu doit être envoyé sous pli confidentiel. Veillez donc à fermer l’enveloppe servant à l’envoi du compte rendu.

Je n’ai pas reçu l’accord dans les 14 jours et ai entamé des démarches, un accord rétroactif est-il possible ?

Dans certaines situations précises qui sont étudiées au cas par cas, un accord rétroactif est en effet possible.

Limites liées à la réglementation française

Quel est l’âge limite pour qu' une PMA soit éligible à un remboursement Sécu ?

Que ce soit en France ou à l’étranger, c’est le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 qui fixe l’âge qui varie en fonction de votre situation, de votre genre et de la technique envisagée :

La ponction d’ovocytes peut être réalisée chez la femme jusqu’à son 43ème anniversaire ;
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme jusqu’à son 60ème anniversaire.

Autoconservation :

La ponction d’ovocytes peut être réalisée chez la femme à compter de son 29ème anniversaire et jusqu’à son 37ème anniversaire ;
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme à compter de son 29ème anniversaire et jusqu’à son 45ème anniversaire.

Utilisation des gamètes et embryons :

L’insémination artificielle, l’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation ainsi que le transfert d’embryons
Jusqu’à son 45ème anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant ;
Jusqu’à son 60ème anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044111531

Quel est l’âge limite pour une prise en charge financière de transfert d’embryons ?

L’âge limite pour un transfert d’embryons est 45 ans.

Faut-il obligatoirement réaliser le premier transfert d’embryons avant ses 45 ans pour obtenir un remboursement ?

Oui, il est impératif que le premier transfert d’embryons soit réalisé avant votre 45^ème anniversaire et que votre ponction ou celle de la donneuse ait été faite avant vos 43 ans. À cette condition, l’ouverture des droits au remboursement reste possible.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044111531

« Art. R. 2141-38.-L’insémination artificielle, l’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d’embryons mentionné à l’article L. 2141-1, peuvent être réalisés :
« 1° Jusqu’à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant ;
« 2° Jusqu’à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant. »

Est-il possible de payer la clinique avant l’accord d’entente préalable de la CPAM ?

Il est possible de payer la clinique avant d’avoir obtenu l’accord d’entente préalable de la CPAM, à condition que le devis ait été préalablement accepté par la CPAM.

Combien d’opérations de PMA peuvent être faites au maximum en France ?

Jusqu’à l’âge de 43 ans, il est possible d’essayer 6 inséminations artificielles et 4 FIV.

Est-il possible d’obtenir un remboursement pour une PMA à l’étranger après avoir tenté le maximum de 4 FIV en France ?

Théoriquement, le fait d’avoir essayé les 4 FIV en France bloque l’accès au remboursement pour une PMA à l’étranger. Il est cependant possible de se rapprocher de votre gynécologue ou d’un médecin du centre PMA français pour obtenir un justificatif médical.

Comment se définit une tentative dans le cadre d’une FIV ?

Dans le cadre d’une FIV, une tentative se définit par un transfert. Ainsi, une seule ponction peut amener à plusieurs transferts, et donc à plusieurs tentatives.

La ponction des ovocytes est-il pris en charge par l’Assurance Maladie ?

Oui, la ponction des ovocytes peut rentrer dans le cadre d’une tentative de FIV et peut donc être pris en charge par l’Assurance Maladie.

Le don d’embryons est-il pris en charge à l’étranger ?

Le don d’embryons est partiellement pris en charge à l’étranger, à condition qu’il y ait un transfert.

Y a-t-il un remboursement pour la vitrification d’embryon surnuméraire ?

À condition qu’une facture complète ait été émise, il est possible d’obtenir un remboursement partiel dans ce cas de figure de 40,50 €.

Est-il possible de changer de clinique après accords du CNSE et de la CPAM ?

Il n’est pas possible de changer de clinique, car les accords du CNSE et de la CPAM ne sont valables que pour une clinique.

Suite à la loi relative à la Bioéthique, est-il possible pour un couple de femmes dont la filiation ne concerne que la femme qui a accouché de faire reconnaître conjointement l’enfant ?

Oui, la loi relative à la bioéthique ouvre la possibilité à un couple de femmes de reconnaître conjointement l’enfant, et ce, pendant une durée de trois à ans à partir de la publication de la loi.

Que faire si le transfert est effectué en dehors de la période initiale d’accord ?

Si votre transfert est prévu pour une date n’entrant pas dans la période initiale d’accord, il vous faudra envoyer un courrier de prolongation avec une copie du devis initial.

Contacts avec la CPAM

Comment contacter la CPAM ?

Pour prendre contact avec votre CPAM, vous avez deux possibilités. Vous pouvez prendre un rendez-vous physique et, ainsi, expliquer votre situation de vive voix.

Vous pouvez également envoyer un courriel. Pour ce faire, il vous faudra cliquer sur le chabot et indiquer « écrire un message », le bot vous proposera de communiquer directement avec votre caisse d’assurance maladie, et vous pourrez alors sélectionner un bouton pour envoyer un e-mail. Dans la liste des thèmes, sélectionnez « soins à l’étranger » pour contacter directement le service adéquat.

Quel est l'email du CNSE ?

Ce mail a bien été vérifié mais étant donné le nombre important de demandes, il ne faut pas envoyer votre requête uniquement via ce canal.

Le mail est :